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Conditions générales de Vente   
   boutique.confort-sauter.com

1. Définitions

« Acheteur » : toute personne achetant un Produit sur le Site
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente
« Commande » : tout accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur par lequel ce dernier s’engage à fournir le(s) Produit(s) à l’Acheteur qui s’oblige à en payer le prix.
« Produit » : tout produit, y compris les documents et services associés que le Vendeur doit fournir à l’Acheteur.
« Site » : boutique.confort-sauter.com
« Vendeur » : la société Atlantic Société Française de Développement Thermique, SA au capital de 13 730 600 euros, dont le siège social est situé 44 Boulevard des Etats-Unis, 85000 La Roche-sur-Yon, immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° 562 053 173 – N° de TVA intracommunautaire : FR 92562053173.

 

2. Conditions d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente de Produit(s) effectuée par le Vendeur (telle qu'identifiée sur la facture) sur le Site à des Acheteurs.

La passation d’une Commande sur le Site implique de la part de l’Acheteur l’acceptation pleines et entières des présentes CGV. A ce titre l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa Commande. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV.

L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site ne vaut que pour des ventes dont la livraison intervient en France métropolitaine.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de modification de la description du Produit qui n’affecterait pas ses caractéristiques essentielles.

Le choix des Produits appartient à l’Acheteur, qui doit se faire conseiller s’il estime ne pas être suffisamment informé.

Il est rappelé que l’utilisation et l’installation des Produits est sous la seule responsabilité de l’Acheteur qui est tenu de respecter les conditions des notices fournies avec les Produits, d’utiliser le Produit conformément à sa destination et d’en assurer le maintien en bon état.

La fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits est assurée pendant une durée de 7 ans à compter de la date de facturation de ces derniers.

En tant que producteur de DEEE ménagers, le Vendeur a procédé à son enregistrement au Registre National des Producteurs et a adhéré à l’éco-organisme Ecosystème afin de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires. A ce titre, le Vendeur applique une éco-participation lors de la commercialisation des Produits concernés par cette réglementation, permettant ainsi le recyclage de ces Produits en fin de vie.


4. Commande

L’Acheteur doit se conformer aux indications du Site pour passer commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier certains articles vendus sur le Site ou d’en arrêter la fabrication sans avis préalable. Le cas échéant, l’Acheteur se verra proposer le modèle de Produit le plus proche de celui figurant sur sa Commande.

Un récapitulatif des informations de la Commande sera communiqué à l’Acheteur en format PDF via l’e-mail de confirmation de la Commande qu’il aura indiqué.


5. Prix-Paiement

Les prix sont ceux en vigueur sur le Site, au jour de la Commande. Les prix figurant sur le Site sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises hors frais de port.  Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur et sont indiqués sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Le règlement des achats de Produit par l’Acheteur s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Le débit de la carte bancaire est effectué au plus tôt au moment de la passation de la Commande et au plus tard dans un délai de 6 jours calendaires suivant la passation de la commande.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

La facture de la Commande passée par l’Acheteur lui sera envoyée par email à l’adresse qu’il aura renseignée.

 

6. Livraison

La livraison est réputée effectuée dès le départ des Produits des sites d’expédition du Vendeur et les risques relatifs à la chose vendue passent à la charge de l’Acheteur dès l’expédition des Produits.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur dans sa Commande et au plus tard 15 jours ouvrés suivant la validation de la Commande par l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de l’ensemble des Produits est la date la plus tardive. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

L’Acheteur doit vérifier préalablement à la Commande que les Produits peuvent être acheminés par voie d’accès normale au regard du volume et du poids des Produits.

Le transport est effectué par un transporteur désigné par le Vendeur. La livraison est réalisée par le transporteur, en présence de l’Acheteur, à son domicile ou en bas de son immeuble.

A la réception des Produits, l’Acheteur doit vérifier attentivement le(s) colis avant de signer le bordereau de livraison.

-          Si un colis est abîmé, l’Acheteur doit le refuser en inscrivant précisément sur le bordereau de livraison le motif du refus et contacter le Vendeur.

-          Si un colis ou un Produit est manquant, l’Acheteur doit le mentionner précisément sur le bordereau de livraison et contacter le Vendeur.

-          Si le transporteur ne laisse pas le temps à l’Acheteur de contrôler les colis et Produits, l’Acheteur doit les refuser en le mentionnant sur le bordereau de livraison, et en informer le Vendeur.

IMPORTANT : lorsque l’Acheteur signe le bordereau de livraison sans mentionner de réserves précises, le transporteur et le Vendeur ne sont plus responsables au titre des opérations de livraison. Les mentions « sous réserves de déballage », « emballage ou colis abîmé » ne sont pas assez précises et n’ont pas de valeur légale.

Enfin, l’Acheteur devra confirmer ses réserves dans les 3 jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (copie du courrier au Vendeur) – cf. article L.133-3 du Code de Commerce.


7. Disponibilité

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail.  L’Acheteur a le choix de confirmer sa Commande pour les Produits qui sont disponibles ou d’annuler sa Commande sans frais.


8. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.  221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la réception du dernier Produit de sa Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer à ses frais le ou les Produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante :
Sauter Service
Rue Monge
BP 65
85000 LA ROCHE SUR YON

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen et notamment par courrier postal ou un e-mail à l'adresse : sauterservice@groupe-atlantic.com dénué de toute ambiguïté, et mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.

Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant de les recommercialiser à l’état neuf.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Le remboursement de l’Acheteur sera réalisé par virement, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la date de réception des Produits par le Vendeur.

 

9. Garantie

Les Produits vendus sont garantis 2 ans à compter de leur facturation. Le Vendeur s’engage ainsi à rembourser ou à échanger les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande.

En cas de dysfonctionnement du Produit, l’Acheteur doit contacter le service après-vente du Vendeur aux coordonnées suivantes :

Sauter Service
Par téléphone : 0977 42 42 42 du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h

Dans ce cas, l’Acheteur doit en faire état de manière détaillée par écrit ou par téléphone, afin que lui soit envoyé un coupon retour prépayé. L'Acheteur pourra alors renvoyer au vendeur le ou les Produits concernés.

Pour toute information ou question, l’Acheteur devra contacter le service après-vente aux coordonnées suivantes :

Par mail : sauterservice@groupe-atlantic.com
Par téléphone : 0977 42 42 42 du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 18h
Ou par courrier :
Sauter Service
Rue Monge
BP 65
85000 LA ROCHE SUR YON

Aucun retour de Produit ne sera accepté si le service après-vente du Vendeur n’a pas été contacté préalablement et n’a pas confirmé son accord en transmettant les modalités à respecter pour ce retour (frais de retour pris en charge par le Vendeur)

La garantie ne peut jouer que si les Produits ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus. La garantie ne s’applique pas pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de transformation, de défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur sur les Produits et appareils associés.

L’échange d’un Produit sous garantie n’entraîne aucune reconnaissance de responsabilité du Vendeur.

Le remplacement des Produits ou des pièces détachées pendant la période de garantie de l’appareil associé ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des Produits.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis du Vendeur ;peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les  24 mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil (Cf annexe 2)


10. Propriété intellectuelle

Le Vendeur est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Produits, sur leur marque ou sur les logos qui y sont apposés. L’achat d’un Produit sur le Site ne confère aucun droit à l’Acheteur sur ces éléments.

 

11. Attribution de compétence

En cas de contestations relatives à la fourniture du Produit, seuls les tribunaux français sont compétents. Qu’elles que soient les conditions de ventes et les modalités de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédures collectives, ils statuent selon la loi française. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.

 

12. Données personnelles

Les informations et données concernant le Vendeur sont nécessaires à la gestion de sa Commande et aux relations commerciales entre les parties. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les prestations proposées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit de contacter en ligne le service après-vente du Vendeur, ou par courrier électronique en cliquant ici ou par courrier postal à Groupe Atlantic – Correspondant Informatiques & Libertés – 44, boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon, en indiquant ses nom, prénom et son numéro de Commande.


Annexe 1 - Formulaire de rétractation

L’Acheteur doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa Commande.

 

A l’attention de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. /

Reçu le ………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) :

Date : ………………………………………………………………..

 

Annexe 2 - Rappel des garanties légales

Article L.217-4 Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217.5 Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »